C-26, r. 231.01 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2023-09-21

5. La personne qui, aux fins d’obtenir un permis de l’Ordre, veut faire reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation transmet une demande à cet effet à l’Ordre sur le formulaire établi par ce dernier accompagné des frais prescrits, en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), et joint les documents et les renseignements qui, parmi les suivants, sont pertinents au soutien de sa demande:

1°  son dossier scolaire incluant la description des cours et des stages suivis, le nombre d’heures se rapportant à chacun ainsi qu’une copie certifiée conforme du relevé officiel des notes obtenues;

2°  une copie certifiée conforme des diplômes dont elle est titulaire;

3°  une attestation de sa participation à un stage, sa durée ainsi que le rapport d’évaluation et, le cas échéant, à des activités de formation continue ou de perfectionnement concernant des activités professionnelles décrites au paragraphe l de l’article 37 du Code des professions;

4°  une description attestée de son expérience pertinente de travail;

5°  tout autre document ou renseignement relatif aux facteurs dont il est tenu compte pour l’appréciation d’une demande de reconnaissance d’équivalence de la formation.

Décision OPQ 2023-739, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-21

5. La personne qui, aux fins d’obtenir un permis de l’Ordre, veut faire reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation transmet une demande à cet effet à l’Ordre sur le formulaire établi par ce dernier accompagné des frais prescrits, en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), et joint les documents et les renseignements qui, parmi les suivants, sont pertinents au soutien de sa demande:

1°  son dossier scolaire incluant la description des cours et des stages suivis, le nombre d’heures se rapportant à chacun ainsi qu’une copie certifiée conforme du relevé officiel des notes obtenues;

2°  une copie certifiée conforme des diplômes dont elle est titulaire;

3°  une attestation de sa participation à un stage, sa durée ainsi que le rapport d’évaluation et, le cas échéant, à des activités de formation continue ou de perfectionnement concernant des activités professionnelles décrites au paragraphe l de l’article 37 du Code des professions;

4°  une description attestée de son expérience pertinente de travail;

5°  tout autre document ou renseignement relatif aux facteurs dont il est tenu compte pour l’appréciation d’une demande de reconnaissance d’équivalence de la formation.

Décision OPQ 2023-739, a. 5.